Achat d'immobilier neuf,
sans surcoût et sans soucis

Invest New Immo est un chasseur de neuf à votre service ; donc si votre critère principal est la livraison rapide, nous vous trouverons des solutions. Un appartement neuf (en VEFA) livrable rapidement, c'est tentant ... mais est-ce vraiment une bonne affaire ? Avant de vous précipiter, il est important de se demander pourquoi cet appartement est encore disponible à la vente si longtemps après sa mise en commercialisation, alors que le délai habituel d’attente (entre le lancement commercial du programme et la livraison) est en moyenne 26 mois (plus de 2 ans). 1ère explication : cet appartement est en vente depuis 2 ans. Compte tenu de la pénurie de logements (neufs ou anciens) dans les secteurs intéressants, cela n’augure rien de bon : * soit il est très mal pensé * soit il y a une construction prévue prochainement juste en face des fenêtres * soit il est situé dans une zone qui ne va pas évoluer dans le bon sens (annonce de la fermeture d'une usine proche, délocalisation partiel d'un centre technique...) ; mais cela, les vendeurs de rêve ne vous le diront pas ; ils diront que c’est un « quartier avec du potentiel.» 2è explication : c’est un « retour de lot » (le Graal de tous les acheteurs). Dans la "vraie vie", c'est pendant les 6 premiers mois de la réservation que réside le risque d’un retour (changement d’avis de l’acheteur, refus de la banque….). Au-delà de 6 mois, le plan de financement est bouclé, et le client qui divorce ce n'est quand même pas tous les jours ! Il y a donc, à n'en pas douter, "anguille sous roche" ; mais le vendeur peu scrupuleux vous le présentera comme un "retour de lot" (ce qui est beaucoup plus sexy !). De plus, il est peu probable que ce lot corresponde exactement à votre budget, à la taille et au nombre de pièces souhaitées, à la zone géographique visée et à tous les autres critères annexes mais importants (parking, étage…) que vous espérez ! Donc ne vous précipitez pas quand un vendeur vous propose un retour de lot. C'est parfois une bonne affaire... mais c'est rare ! Un investissement immobilier se pense à long terme (minimum 5 à 10 ans), donc de multiples critères sont à prendre en compte. Invest New Immo combine l’expérience de la gestion patrimoniale et de l’investissement immobilier, donc nous prendrons le temps de réfléchir aux critères les plus pertinents pour vous. Profitez-en ! Il n’y a pas de surcoût, et cela vous évitera des mauvaises surprises, aussi bien à la location qu’à la revente.

Dans l’ancien les honoraires (c'est-à-dire la commission) sont définis par le vendeur ; ils s’ajoutent au prix de l’appartement c’est pourquoi vous voyez des annonces FAI, Frais d’agence inclus. Dans le neuf les honoraires sont négociés entre le vendeur et le promoteur. Ils sont ensuite directement intégrés au prix de vente. Au final, les honoraires du vendeur, que ce soit dans le neuf ou dans l’ancien, sont à peu près les mêmes, c’est-à-dire entre 3 et 6 %. Et pour éviter tout abus, à partir de septembre 2020, aucun vendeur ne pourra toucher plus de 10 % s'il vend un Pinel. Attention : aux honoraires du vendeur, s’ajoutent également les frais notariés (c’est-à-dire les droits de mutation, les débours, et les émoluments du notaire). Dans l’ancien ces frais notariés représentent environ 7 à 8 %. Dans le neuf ils sont limités de 2 à 3 %.

Nous étions déjà en pénurie chronique, et cela va empirer dans les années à venir. La raison : le faible niveau des signatures de permis de construire depuis fin 2019. En effet, les maires sont de moins en moins enclins à signer puisque la taxe d’habitation leur a été supprimée, et que leurs électeurs sont de plus en plus soucieux des normes de construction de la protection de l’environnement ; de plus ils ont traversé l’épreuve de la Covid-19 et des élections municipales en 2020 (ce qui a gelé la majorité des projets de fin 2019 à mi 2020), et ils attendent le résultat des élections présidentielles de 2022 (donc les signatures actuelles sont en dessous des chiffres habituels). Par conséquent le nombre de mises en chantier va rester très faible dans les années à venir. Si l’offre est de plus en plus faible (surtout en région parisienne), la demande est de plus en plus forte. En effet, la demande est soutenue à la fois par les primo-accédants et par les investisseurs ; et ces derniers sécurisent leur patrimoine en choisissant des secteurs dynamiques comme la région parisienne. Par conséquent la pénurie actuelle va encore s’aggraver. Cela explique que les appartements intéressants se vendent en quelques jours (ou plus quelques semaines), et que seuls les appartements neufs avec des défauts sont livrables rapidement (mais les vendeurs de rêve vous parleront de « retours de lots »!). Invest New Immo est un chasseur de neuf à votre service ; si votre critère principal est la livraison rapide, nous vous trouverons des solutions. Mais un investissement immobilier se pense à long terme (minimum 5 à 10 ans), avec de multiples critères qui sont à prendre en compteau-delà du délai de livraison. Invest New Immo combine l’expérience de la gestion patrimoniale et de l’investissement immobilier, donc nous prendrons le temps de réfléchir aux critères les plus pertinents pour vous. Profitez-en ! Il n’y a pas de surcoût, et cela vous évitera des mauvaises surprises, aussi bien à la location qu’à la revente.

Si, lors de l'achat de votre logement neuf, vous avez bénéficié d'un taux réduit de TVA, vous devez respecter un délai de 10 ans d’occupation. Vous ne pouvez donc pas le mettre en location ni le revendre… sauf à rembourser (1/10è par année non utilisé) l’avantage fiscal dont vous avez bénéficié à l’achat. Toutefois, le bénéfice du taux réduit ne sera pas remis en cause dans les cas de survenance, pour l'acquéreur ou son conjoint, des événements suivants : décès ; décès d'un descendant direct faisant partie du ménage ; mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause ; chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription à l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ; délivrance d'une carte d'invalidité divorce ; dissolution d'un pacte civil de solidarité. mariage ; conclusion d'un pacte civil de solidarité ; naissance d'un enfant (je vous conseille de faire un rescrit car si, par exemple, vous êtes dans un T4 sans enfant, le fisc peut considérer que le logement actuel permet l’arrivée de cet enfant et qu’un déménagement n’est pas justifié) Source : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/jai-beneficie-dun-taux-reduit-de-tva-dans-le-cadre-dun-dispositif-daccession

Rien ne vous y oblige. Lorsque vous proposez une location nue, le locataire vient avec ses affaires. Il faut simplement que le logement soit habitable, donc avec des WC, un point d’eau pour se laver, un meuble avec évier et robinet… mais cela n’implique pas d’installer des meubles de cuisine et de électroménager. Le locataire peut se charger de l’installation de cette cuisine équipée, mais dans ce cas, les différents éléments lui appartiennent ; et, à son départ, il peut partir avec! Bien évidemment, vous pouvez lui proposer de les racheter, mais le locataire n’est pas obligé d’accepter cette négociation. Petite précision : si vous laissez au locataire la possibilité d’installer lui-même une cuisine, je vous conseille de réaliser un état des lieux d’entrée le plus précis possible (état des murs, du carrelage, des tuyaux) car l’enlèvement peut être une source de conflits futurs ! En réalité, cette question est surtout stratégique. Car vous trouverez peut-être un locataire intéressé pour s’en occuper, mais ce n’est pas la majorité des cas. Par conséquent, vous risquez de passer à côté d’un nombre conséquent de locataires intéressants. Par ailleurs, vous trouverez maintenant des offres tout à fait intéressantes (en terme de design et de prix), aussi bien en meubles (kit ou monté) qu’en terme d’électroménager. Vous verrez qu’au final, cette dépense n’est pas si importante que cela. De plus la fourniture et l’installation de la cuisine équipée font partie des charges déductibles. Donc cela représente une avance de trésorerie, mais cela vous permettra ensuite de faire baisser votre base imposable et donc votre impôt. Enfin, il est tout à fait possible de fournir seulement l’évier, le robinet, la plaque de cuisson et éventuellement la hotte ; le locataire se chargeant d’apporter le four, micro ondes, et le réfrigérateur en fonction de ses envies. Petit conseil : faites rapidement faire des devis. Puis profitez de la visite de pré-livraison pour prendre les dimensions de la cuisine (avec ou sans le poseur, en fonction de la solution que vous aurez choisie). Et commander juste après cette visite (en optant pour un modèle ave un délai de fabrication très court car la livraison de l’appartement se fait en général 1 mois après cette visite). Et surtout, bloquez immédiatement le planning du poseur ! NB : si vous choisissez une solution avec la pose, profitez-en pour prévoir des meubles hauts dans votre implantation ; en effet, le poseur a le matériel et l’expérience pour les installer correctement… alors que ce n’est vraiment pas facile à faire pour un néophyte !

La différence entre le prix d'un RDC et d'un dernier étage est d'environ 15 à 20%. Mais c'est la théorie car si vous avez la chance d'avoir un jardin, depuis qqs mois le différentiel a fondu car la demande a explosé. Mais globalement, avec ou sans jardin, il y a un différentiel qui est intéressant. Pourquoi l’achat d’un RDC est intéressant ? Car pour du locatif, la notion de rendement est importante. Le rendement, c'est à dire le rapport, le ratio, entre les loyers et le prix d'achat. Or, entre un RDC et un dernier étage, les loyers ne sont pas très différents. Si votre loyer est normal, que votre appart est neuf et la résidence est bien placée, vous trouverez sans aucun soucis des locataires. Donc pour optimiser votre rendement, c'est sur le prix d'achat que vous devez jouer. Et c'est là où, acheter un RDC, c'est intéressant. Mais il n'y a pas que la location, il faut aussi prévoir la revente. A qui vais-je revendre cette appartement en RDC ? Les acheteurs potentiels, ils existent. Ils sont peut-être un peu moins nombreux que pour les étages intermédiaires, mais vous aurez : - les acheteurs avec des enfants et/ou des animaux, si vous avez un jardin. - Vous aurez tous les acheteurs un peu plus âgés ou handicapés, car tous les immeubles n'ont pas d'ascenseur, et il est hors de question qu'ils montent les étages. - Vous aurez aussi les investisseurs, qui veulent optimiser leur rendement. - Et ceux dont le budget est un peu court, mais qui ne veulent pas déroger à la zone. Donc une des solutions, c'est de descendre au niveau des étages. Et peut-être que vous aussi, vous devrez faire des arbitrages. Car peut-être que pour obtenir des financements, cela va être un peu court. donc regarder des appartements en RDC, c'est une des solutions les plus simples pour réussir à obtenir ce financement qui va vous permettre de faire de l'immobilier dans une zone bien placée dans laquelle vous trouverez des locataires puis des acheteurs.

Cette notion financière rapporte la somme des revenus sur une année par rapport au prix d'achat de votre investissement. Elle est exprimée en %. Sa formule : [loyers mensuels] x 12 x 100 / [coût d’acquisition] NB : coûts d’acquisition = le prix d’achat, les frais de notaire, les frais d’agence, les éventuels travaux réalisés dans l'ancien. Exemple : Soit un bien de 90 000 € (frais d’agence inclus). 10 000 € de travaux. Frais de notaire à 8 000 €. Coût total de 90 000 + 10 000 + 8000 = 108 000 €. Vous louez 450 €/mois. Le résultat est alors de 450 € x 12 x 100 / 108 000 € = 5,0 % . A noter : pour calculer le net, il faut déduire les charges, les frais de gestion… Il est donc indispensable de vérifiez en priorité : - le potentiel locatif ; en effet, si le montant est trop élevé, votre estimation financière théorique sera très attractive. Mais comme vous aurez de la vacance, votre rendement réel sera beaucoup plus faible ; de même, si vous êtes au prix mais que la demande est inférieure à l'offre (en tant que chasseur immobilier, Invest New Immo ne vous fera aucune proposition dans de telles zones !), votre résultat n'aura rien à voir avec les jolis tableaux que le vendeur de rêve vous aura vendus ! - les impôts locaux et le coût de l'entretien (qui, dans l'immobilier ancien, peut être élevé et surtout aléatoire, ce qui nécessite de la trésorerie de sécurité)

Elle tient compte de la potentielle plus ou moins-value. La formule devient : [(loyers mensuels x 12) + (plus-value ou moins-value)] x 100 / [coût d’acquisition] Exemple : Après 10 ans, le bien a perdu 10 000 € soit 1000 € par an, alors la rentabilité annuelle aura été de (450 € x 12 – 1 000 €) x 100 / 108 000 € = 4,07 %. S'il vaut désormais 20 000 € de plus par rapport à l’achat, la rentabilité annuelle aura été de (450 € x 12 + 20000 €/10) x 100 / 108 000 € = 6,85 % par an. Cette stratégie d'investissement immobilier est plus risquée que celle consistant à sécuriser ses revenus... mais elle dépend de la psychologie de chaque investisseur. ​

De plus en plus de villes décident d'appliqur un plafonnement des loyers (généralement appelé encadrement par abus, car ce n'est pas exactement le même système). Le but du plafonnement des loyers est de « maîtriser » le niveau des loyers pour permettre aux familles, travailleurs et étudiants de se loger alors que les prix et loyers de la proche banlieue parisienne ont beaucoup augmenté lors des dernières années. ​ Le mécanisme du plafonnement ne s'applique pas aux locations saisonnières, ni aux HLM, logements conventionnés APL, ou ceux dépendant de la loi de 1948. Ce mécanisme concerne uniquement la première mise en location mais également le renouvellement du bail arrivé à échéance. Le préfet détermine annuellemment 3 types de loyers : minoré (équivalent au "référent" -30%) référent majoré (équivalent au "référent"+20%). NB : pour les logements meublés, le "référent" inclut une majoration définie annuellement dans l’arrêté. ​ ​Aucun loyer ne peut être supérieur au "majoré". Entre deux locataires successifs, vous ne pouvez pas augmenter au-delà de l’actualisation par l’IRL (Indice de référence des Loyers), sauf en cas de sous-évaluation manifeste ou d’amélioration de l’habitat. Dans ces deux cas, le bailleur peut appliquer une augmentation supérieure à l’actualisation IRL, mais uniquement dans la limite du "majoré". Vous risquez des sanctions si vous ne respectez pas ces règles. ​ NB : Un complément peut être demandé si l'appartement présente des caractéristiques particulières de localisation et de confort par rapport à l'offre de la même catégorie dans le même secteur géographique. Pour l'immobilier meublé, le complément tient compte des équipements et services exceptionnels associés (hors liste définissant l’équipement minimal des meublés). De plus en plus de villes appliquent ce plafonnement des loyers. - Depuis le 1er décembre 2021, 9 communes d’Est Ensemble, une intercommunalité de la proche banlieue parisienne, située juste au nord-est de la capitale (composée de Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville), applique ce mode de fixation du loyer (un plafonnement du loyer en pratique), à l'architecture strictement identique à celle appliquée : - à Paris depuis le 1er juillet 2019 ; - à Lille depuis le 1er mars 2020 ; - à Plaine Commune depuis le 1er juin 2021 (intercommunalité au Nord de Paris composé de 10 communes : Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, La Courneuve, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains, Villetaneuse et Pantin) - à Lyon et Villeurbanne depuis le 1er novembre 2021. - Bordeaux et Montpellier En 2023, pour limiter les effets de l'inflation sur les loyers, le gouvernement a pris la décision de plafonner l'indexation des loyers à 3,50 % en Métropole, 2,50 % en outre-mer et 2 % en Corse. Cette mesure a commencé à s'appliquer avec la parution du 3e trimestre 2022 et devrait être en vigueur pendant 1 an. Sans surprise donc, toutes les indexations qui interviendront d'ici octobre ne pourront pas excéder les plafonds correspondant à chaque zone.

C'est un dispositif national qui s'applique en France dans les villes de plus de 50.000 habitants de certaines zones géographiques où le marché locatif est tendu. Il limite l’évolution du loyer lors de la remise en location du logement (entre 2 locataires), ou lors du renouvellement du bail (avec le même locataire), que l'appartement soit vide ou meublé. Ainsi, l'augmentation ne peut pas être plus rapide que celle autorisée par l’IRL. ​Mais attention, depuis le 01/01/2023, aucun logement classé F et G en 2023, ne peut plus faire l'objet d'une augmentation de loyer lors du changement de locataires. Cela s'applique, peu importe la localisation du bien. Ne sont plus seuls concernés les logements situés en zone tendue. Il y a cependant quelques exceptions. - Les logements de fonction et ceux dépendant de la "loi 1948", les logements HLM et ceux conventionnés par l'ANAH (Agence nationale de l'Habitat), les locations saisonnières. - En cas de renouvellement ou de relocation, si la première mise en location a été faite à un niveau manifestement en dessous du marché. - Si l'appartement n'a pas été loué depuis 18 mois - Si vous réalisez des travaux dans le logement (ou dans les parties communes) dans les 6 derniers mois avant le début de la location, sous réserve que le montant dépensé soit supérieur ou égal à la dernière année encaissée, et qu'ils concernent l'amélioration ou la mise aux normes (l'entretien n'est pas pris en compte) NB : le propriétaire peut fixer librement le montant du loyer lors de la 1ère mise en location, sauf dans les villes où le montant initial ne doit pas dépasser le "majoré" (voir FAQ "Plafonnement"). En 2023 les maires vont pouvoir contrôler et sanctionner les contrevenants à l'encadrement des loyers dans les 24 villes où s'appliquent des plafonds de loyer.

1/ L'interdiction d'augmenter le loyer pour les passoires thermiques 1.1/ L'indexation de loyer Les baux signés ou reconduits depuis le 24 août 2022 dont la classe énergie est F ou G ne peuvent plus faire l'objet d'indexation de loyer. Tous les baux signés ou reconduits en 2023 sont soumis à cette contrainte. Le seul moyen d'y échapper est de réaliser des travaux de nature à sortir le bien de la catégorie des passoires thermiques. 1.2/ L'augmentation du loyer lors de la relocation Tous les logements classés F et G en 2023, ne peuvent faire l'objet d'une augmentation de loyer lors du changement de locataires. Cela s'applique, peu importe la localisation du bien. Ne sont plus seuls concernés les logements situés en zone tendue. 1.3/ Augmentation du loyer sous-évalué Il n'est plus possible pour les propriétaires bailleurs dont le loyer est sous-évalué de demander un renouvellement de bail avec augmentation du loyer pour les logements classés F ou G. 1.4/ La majoration du loyer pour travaux Les logements qui ont fait l'objet de travaux importants d'amélioration de confort sans pour autant sortir des classes F ou G ne peuvent voir leur loyer majoré. 1.5/ Le complément de loyer Une passoire thermique ne peut pas bénéficier d'un complément de loyer, peu importe sa localisation et autres caractéristiques exceptionnelles. 2/ Les passoires thermiques interdites à la location dès le 1er janvier 2023 A partir du 1er janvier 2023, il n'est plus possible de proposer à la location des logements classés G et dont la consommation est supérieure ou égale à 450 kWh/m²/an d'énergie finale. Ceci représente une une partie des logements de la classe énergie G (on parle d'environ 70 000 logements dans le parc privé). Cette consommation correspond à la consommation finale et non à la consommation primaire. Pour avoir la consommation en énergie finale du logement par m²/an, il faut diviser la valeur d’énergie finale figurant dans la partie « Montants et consommations annuels d’énergie » du DPE par la surface habitable du logement. 3/ Encadrement des loyers, les maires montent au créneau en 2023 En 2023 les maires vont pouvoir contrôler et sanctionner les contrevenants à l'encadrement des loyers dans les 24 villes où s'appliquent des plafonds de loyer. Il s'opère un transfert de compétences du préfet vers le maire en matière de contrôle de l'encadrement des loyers, notamment à Paris. Les contrôles se feront à la suite d'un signalement d'un locataire. Il n'y a donc pas de révolution par rapport au précédent système. Ce qui change : un outil sera mis à disposition des locataires sur le site de la mairie dès janvier, qui leur permettra de vérifier le montant de leur loyer, en cas de non-conformité, ils pourront faire un signalement. Le propriétaire contrevenant s'expose à une amende de 5 000 euros pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Votre logement est-il situé en zone tendue ? 4/ Le plafonnement des indexations de loyers se poursuit en 2023 En 2023, pour limiter les effets de l'inflation sur les loyers, le gouvernement a pris la décision de plafonner l'indexation des loyers à 3,50 % en Métropole, 2,50 % en outre-mer et 2 % en Corse. Cette mesure a commencé à s'appliquer avec la parution du 3e trimestre 2022 et devrait être en vigueur pendant 1 an. Sans surprise donc, toutes les indexations qui interviendront d'ici octobre ne pourront pas excéder les plafonds correspondant à chaque zone. Avec cette mesure sont apparus des IRL différenciés pour la Métropole, la Corse et l'outre-mer. Est-ce une différenciation qui va s'appliquer le temps de la mesure ou cela deviendra-t-il la nouvelle norme ? 5/ Taxe sur les logements vacants : hausse des taux et extension de la zone 5.1/ Extension de la zone géographique La taxe annuelle sur les logements vacants était jusque là applicable en zone tendue, en 2023 il sera possible d'appliquer cette taxe dans toutes les villes où sera noté un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements à usage de résidences principales. Cela vise notamment les villes où il y a une forte représentation de résidences secondaires et de locations à vocation touristique. 5.2/ Hausse du taux En 2023, on note une augmentation substantielle du taux appliqués à la taxe sur les logements vacants. Le taux fixé à 12,5 % passe 17 % pour la première année. Le taux de 25 % applicable à compter de la 2e année de vacance passe à 34 %. Ne sont toujours pas concernés par la taxe sur les logements vacants : les logements occupés plus de quatre-vingt-dix jours consécutifs dans l'année ; les logements meublés à usage de résidence secondaire ; les logements inhabitables, car nécessitant des travaux importants ; les logements dont la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire (mise en vente par exemple). 5.3/ La surtaxe habitation même hors de la zone tendue Une majoration de la taxe d'habitation entre 5 et 60 % avait été mise en place en zone tendue pour les logements meublés qui n'étaient pas utilisés à usage d'habitation principale par leur occupant ( location saisonnière ou à l'année, résidence secondaire du propriétaire). Dès 2023 la loi de finances étend la couverture géographique de cette mesure en donnant la possibilité à des villes situées hors de la zone tendue d'appliquer la surtaxe d'habitation. Le critère est « s'il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement ». Un niveau élevé de loyers, une surreprésentation de résidences secondaires et/ou de logements affectés au tourisme seront des critères déterminants pour les communes qui vont adopter cette surtaxe. Les communes prisées du littoral sont clairement dans le collimateur ! Dans les communes où la majoration de la taxe d'habitation s'applique, il reste possible de bénéficier, sur réclamation, d'un dégrèvement : lorsque l'usage d'un logement comme résidence secondaire est lié à l'activité professionnelle ; lorsque le logement constituait la résidence principale d'une personne hébergée durablement dans certains établissements de soins ; lorsque les personnes concernées pour une cause indépendante de leur volonté ne peuvent affecter le logement à un usage d'habitation principale (mise en vente d'un logement par exemple). 5.4/ Hausse de la surtaxe sur les plus-values en Corse La loi de Finances 2023 prévoit une possibilité ponctuelle d'appliquer une surtaxe sur les plus-values sur les immeubles bâtis en Corse, dans l'idée de contrer la surspéculation immobilière et « préserver la mixité sociale dans l’accès à la propriété bâtie ». Un zonage doit être défini par l'Assemblée de Corse après avis des communes concernées, elle va alors proposer dans ces zones reconnues comme soumises à la surspéculation une majoration du dispositif de taxation , selon un barème appliqué au montant total de la plus-value imposable et pour une durée ne pouvant excéder vingt-deux ans. Dans certaines zones, à partir d'un certain montant de plus-value, une surtaxe de 10 ou 15 % sera due. La surtaxe pourra atteindre 30 % si la plus-value est supérieure à 260 000 €. 6/ Le Pinel : baisse des taux en 2023 Le dispositif Pinel : ce qui change en 2023, c'est la baisse de la réduction fiscale. Jusque-là, la loi Pinel vous permettait une réduction d'impôt de 12 % sur 6 ans, 18 % sur 9 ans, voire 21 % sur 12 ans. A partir du 1er avril 2023, les réductions tombent respectivement à 10,5 %, 15 % et 17,5 % sur les mêmes durées. En 2023, certains logements conserveront les taux de 2022 : on parle de Pinel + (appelé aussi super-Pinel). Il s'agira de logements qui seront acquis en 2023, mais dont le permis de construire avait été demandé avant le 1er janvier 2022. Ces logements devront répondre à des exigences environnementales (label « E+C- » et étiquette A) et bénéficier du niveau 2025 de la RT 2020 tout en respectant quelques standards portant sur la qualité d'usage (agencement intérieur ou luminosité). Ils devront notamment offrir une double orientation à partir du T3, une surface minimale (45 m² pour un T2, 62 m² pour un T3, par exemple). les résidences localisées dans les Quartiers prioritaires de la politique de la Ville seront aussi éligibles au Pinel+. 7/ Un PTZ à l’identique en 2023 Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023. Une réforme de la méthode de calcul avait été prévue, mais elle n'a pas été retenue pour 2023. Le PTZ est un prêt immobilier dont le taux d'intérêt est de 0 % et qui permet aux primo-accédants de financer leur résidence principale dans la limite de 40 % du prix total du bien. Il procure un apport personnel à l'acquéreur en vue d'obtenir un prêt immobilier classique. Ce sont des établissements bancaires ayant passé une convention avec l’État qui sont en mesure de proposer le PTZ. Il est accordé sous conditions : être une personne physique, acheter sa résidence principale ou ne pas en avoir été propriétaire sur les 2 années précédentes, ne pas dépasser un certain niveau de revenu selon la constitution du foyer. 8/ La hausse du taux d’usure A compter du 1er janvier 2023, le taux d’usure va être relevé. Il devrait atteindre 3,6 %. Ceci devrait avoir pour conséquence de faciliter l'accession au crédit de certains ménages. 9/ La fin du Censi-Bouvard La fin du dispositif Censi-Bouvard programmée pour la fin 2022 ne connaîtra pas de nouveau report : la clap de fin a bien eu lieu le 31 décembre 2022. Ce dispositif permettait l'acquisition d'un logement neuf dans un ensemble incluant une résidence de services à destination des étudiants, des seniors ou des personnes en situation de handicap au titre de résidence principale. Ce dispositif permettait au propriétaire de bénéficier d'une réduction d'impôt annuelle correspondant à 11 % du prix du logement. En contrepartie l'acquéreur devait s'engager à louer pendant une période de 9 ans et la résidence devait proposer au moins 3 services parmi les suivants : aides et soins à la personne, gardiennage, nettoyage, piscine, restauration, salle de fitness… Source : Cécile Nlendle 30 décembre 2022, Juriste chez PAP.fr. Lien vers l'article : https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/logement-tout-ce-qui-change-immobilier/a23443?utm_medium=email&utm_source=2023-01-newsletter-bailleur&utm_campaign=2023-01-newsletter-bailleur

En tant que résidence principale, votre logement acheté à l'aide d'un PTZ ne peut pas être mis en location. Vous pouvez toutefois vivre en colocation dedans. De plus, une exception existe si vous achetez un logement avec un PTZ au moins 6 ans avant votre retraite. Vous pouvez, dès lors, mettre ce logement en location - avant d'en faire votre résidence principale - au moment de votre départ en retraite.